Indemnisations pour les RSE en retrait préventif
12 juin 2018
C’est avec un immense plaisir que nous vous informons que l’entente réglant l’indemnisation des retraits préventifs est maintenant signée. Cette entente permettra de régler les dossiers des RSE ayant bénéficié ou qui bénéficieront d’un retrait préventif de la travailleuse enceinte.
Rappelons que le 29 mai dernier, la FIPEQ-CSQ a annoncé un important changement de nom pour ses membres en milieu familial à l’occasion de la Semaine des services éducatifs publics en petite enfance. Les Responsables en services de garde en milieu familial (RSG) deviennent donc des Responsables en services éducatifs en milieu familial (RSE).
Nous vous présentons brièvement les modalités applicables aux RSE membres ou ayant été membres d’une ADIM affiliée à la FIPEQ-CSQ :
Ø L’ajustement forfaitaire payable est de 160,00 $ par semaine pour chacune des semaines où la RSE a reçu des indemnités de remplacement du revenu (IRR) de la CNESST;
Ø L’ajustement forfaitaire est payable pour tout retrait préventif débuté le ou après le 1er décembre 2010;
Ø Une RSE ayant bénéficié de deux (2) retraits préventifs ou plus, depuis le 1er décembre 2010, a droit à l’ajustement forfaitaire pour chacun des retraits préventifs survenus;
Ø Pour avoir droit au montant, la RSE devra se désister de toute plainte ou contestation déposée à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) ou du Tribunal administratif du travail (TAT), le cas échéant. Il n’est pas obligatoire d’avoir soumis une telle contestation pour avoir droit au montant forfaitaire, mais lorsqu’elle existe, il faut s’en désister;
Ø La RSE devra remplir le formulaire de réclamation que le ministère de la Famille lui transmettra par la poste;
Ø La CNESST fournira la liste des noms des RSE ayant reçu des IRR;
Ø Une période de vérification des renseignements transmis par la CNESST sera entreprise auprès des RSE;
Ø Comme il y aura une multitude de dossiers, ceux-ci seront traités par bloc. En voici quelques détails :
1. Retrait préventif débuté le ou après le 1er décembre 2010 et qui s’est terminé avant le 1er avril 2018
· Dans les prochaines semaines, votre syndicat recevra une copie de la liste des RSE concernées par cette entente;
· Le syndicat validera avec chaque RSE les montants qui lui seraient payables;
· Le ministère de la Famille soumettra ensuite une offre aux RSE visées par voie postale. De façon générale, l’offre devrait leur parvenir au courant du mois de septembre, sans toutefois excéder le début du mois de novembre 2018;
· La RSE devra remplir et transmettre rapidement au Ministère les documents suivants :
o le formulaire de réclamation de l’ajustement forfaitaire;
o le formulaire de désistement de toute plainte ou contestation faite à la CNESST ou au TAT, le cas échéant;
· Dès que le dossier sera considéré complet par le Ministère, celui-ci enverra un avis à la CNESST leur demandant de payer les montants dus;
· La CNESST émettra un chèque au nom de la RSE dans les semaines suivantes.
2. Retrait préventif qui s’est terminé entre le 1er avril 2018 et le 31 août 2018
Les mêmes dispositions que le point 1 s’appliquent. Cependant, la RSE devrait recevoir l’offre du Ministère au courant du mois de décembre 2018.
3. Retrait préventif qui se poursuit au-delà du 31 août 2018 ainsi que tout retrait préventif débutant le ou après le 1er septembre 2018
Ø La RSE qui aura débuté son retrait préventif avant le 1er septembre 2018 et qui a droit à l’IRR recevra directement de la CNESST dans les 60 jours suivant le 1er septembre 2018 l’ajustement forfaitaire payable ainsi que tout ajustement forfaitaire rétroactif à la date de début de son retrait préventif;
Ø La RSE qui débutera son retrait préventif le ou après le 1er septembre 2018 et qui a droit à l’IRR recevra directement de la CNESST dans les 60 jours suivant le début de son retrait préventif l’ajustement forfaitaire payable ainsi que tout ajustement forfaitaire rétroactif à la date de début de son retrait préventif;
Ø Pour être admissible à l’ajustement forfaitaire, la RSE ne doit pas déposer de contestation auprès de la CNESST ou devant le Tribunal administratif du travail.
Durant toutes les démarches, les représentantes de votre syndicat vous accompagneront, et en cas de difficultés, le dossier pourra être soumis au Ministère pour tenter de le régler.
D’autres informations suivront dans les prochaines semaines, et advenant que vous soyez concernée par l’entente et que le syndicat ne vous ait pas contacté dans la période qui vous sera indiquée, vous devrez aviser votre syndicat que votre nom a été oublié. Nous ferons les vérifications nécessaires afin que vous puissiez obtenir l’ajustement auquel vous avez droit, selon les dispositions de l’entente.
Mélanie Baril, Conseillère en santé et sécurité du travail CSQ
Daniel Giroux, Conseiller en relations du travail FIPEQ-CSQ