Milieu familial | Entente collective

En attendant l’entente collective

Tout d’abord, nous nous rappellerons que les points importants négociés de l’entente collective ces dernières années ont été dictés par les membres lors des consultations qui ont précédé les négociations.

En attendant la signature et l’entrée en vigueur de la nouvelle entente, voici quelques informations importantes permettant de mieux la connaître.

Le calculateur

Le calculateur permet de déterminer les sommes qu’accorde l’entente selon les caractéristiques du service offert.

Voici le lien  calculateur 

Vacances, congés et temps de planification pédagogique

Ajout de journées additionnelles de vacances, de congé personnel et de planification afin de faciliter le repos, la gestion de réalités personnelles et la préparation des journées de travail.

  • Deux journées d’APSS prédéterminées
    • Le Vendredi saint (à compter d’avril 2025)
    • 2 janvier (à compter de janvier 2028)
  • Une journée supplémentaire pour des situations personnelles
  • Une journée supplémentaire pour la planification pédagogique

Augmentation totale de la subvention

En tenant compte de l’ensemble des augmentations prévues, la subvention totale est augmentée de 20,6 %.

Protection lors des enquêtes

Afin d’assurer une meilleure protection lors des enquêtes, nous avons obtenu :

  • Ajout d’une semaine d’indemnisation lors de suspensions immédiates
  • Meilleur accès à l ’indemnisation grâce à un accès élargi lors des suspensions immédiates incluant toutes les situations prévues à l’article 77.1 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance (s-4.1.1, r. 2 – Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance).
  • Meilleur encadrement des situations où aucun remboursement d’indemnisation n’est prévu à la suite d’une enquête, une fois celle-ci terminée.

Couverture des coûts supplémentaires à six enfants et plus

  • Ajout d’une allocation quotidienne supplémentaire de 3 $ par enfant pour les 7e, 8e et 9e enfant pouvant représenter jusqu’à 2115 $ par an.

Assurer une plus grande imputabilité des bureaux coordonnateurs (BC)

  • Création d’un comité sur la règlementation avec le pouvoir de diffuser des interprétations de loi nationalement et d’intervenir pour des cas précis.

Soutenir la formation

  • Augmentation du montant maximum pour la formation passant de 85 à 110 $ par an.
  • Ajout d’un montant pouvant atteindre 85 $ pour toute formation additionnelle de trois heures ou plus.

Allocation poupon majorée

  • Augmentation de 28,7 % de l’allocation poupon.

Aucun recul ne résulte de cette négociation pour ce qui concerne les conditions de travail.

Les demandes déposées

  • La FIPEQ-CSQ revendique une subvention qui protège les RSE de l’inflation, notamment en sachant que leur revenu direct est impacté par la hausse du coût du panier d’épicerie. Depuis 2020, le coût du panier d’épicerie a augmenté de 13,9 % et les projections pour 2023 annoncent une inflation alimentaire entre 9,9 % et 11,3 %. Sachant que les RSE doivent se procurer de la nourriture de qualité pour les tout-petits à même leur subvention, ces hausses extrêmes doivent être prises en compte. Il va de soi que la subvention devrait être augmentée suivant un mécanisme qui reflète l’inflation et qui empêcherait que le revenu brut des RSE soit grugé par les poussées inflationnistes.
  • La FIPEQ-CSQ revendique que les RSE puissent être remplacées lors d’absences pour des raisons personnelles de manière à soutenir les familles et les tout-petits en offrant une constance de leur service.
  • La FIPEQ-CSQ revendique que tous les enfants ayant des besoins particuliers (EBP) puissent bénéficier de la subvention nécessaire afin que les RSE les accompagnent à la hauteur de leurs besoins et au rythme de leur développement.
  • La FIPEQ-CSQ revendique un soutien pour les RSE lors de moments difficiles, comme un deuil, en leur accordant des congés sociaux payés.

Pour plus de détails, consultez le cahier des demandes syndicales

 

 

Entente collective 2019-2023 des responsables en services éducatifs en milieu familial (RSE)

Télécharger l’entente collective amendée en février 2022

Télécharger la lettre d’entente relative a la modification de I’entente collective

Téléchargez  l’entente collective initiale en PDF en français

Téléchargez l’entente collective initiale  en PDF en anglais