Pour améliorer vos conditions, il faut agir sur le bon terrain de jeu.

Terrain 1 : La loi

En tant que responsable en services éducatifs régis et subventionnés (RSE) en milieu familial, vous n’êtes pas considérée comme une employée, mais plutôt comme une travailleuse autonome avec un statut particulier. Pour cette raison, l’exercice du métier de RSE n’est pas encadré par le Code du travail : à la place, il existe une loi, la Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant, qui fixe les règles du jeu.

Ce que ça implique

• Certaines choses ne peuvent pas être négociées à la table, parce qu’elles sont inscrites dans la Loi.
• Tout ce qui est déjà fixé par la loi, les règlements ou les directives du ministère de la Famille fait partie du cadre obligatoire. La FIPEQ-CSQ ne peut pas modifier ces règles par la négociation collective.

Exemples de situations encadrées par la Loi

• Le nombre maximum d’enfants que vous pouvez accueillir dans votre milieu;
• Le déroulement des visites de conformité;
• Le tarif quotidien payé par les parents pour la place de leur enfant (contribution parentale);
• Le nombre de journées de remplacement permises dans l’année.

Ce qu’on peut faire pour vous

Même lorsque notre champ d’action est limité par la Loi, il existe quand même des moyens d’agir :

• Analyser votre situation;
• Vérifier si la loi a été respectée, et si ce n’est pas le cas, identifier le bon recours;
• Déposer une plainte auprès de la bonne instance;
• Utiliser le processus de différend prévu dans l’entente collective;
• Faire des représentations auprès du gouvernement ou du bureau coordonnateur.

***À retenir***

• La Loi encadre l’exercice du métier de responsable en services éducatifs;
• Ce qui est inscrit dans la Loi ne peut pas être modifié à la table de négociation. On peut quand même agir, mais il faut le faire autrement;
• La Loi sert aussi à vous protéger. Votre représentante peut vous aider à faire respecter les conditions prévues dans la loi.

Terrain 2 : L’entente collective

L’entente collective est l’outil principal de la FIPEQ-CSQ pour améliorer vos conditions. C’est cette entente que nous négocions à la table, directement avec le gouvernement, au nom de toutes les RSE. En savoir plus sur l’ entente collective

Ce qu’on peut négocier

• Votre subvention;
• Vos journées d’APSS (nombre et valeur);
• Les compensations financières (ex. : allocation poupon, allocation pour les enfants supplémentaires);
• Vos droits syndicaux (représentation, accompagnement, libérations);
• Les congés (maladie, obligations personnelles, etc.);
• L’accès à des programmes de formation, de santé et de sécurité;
• Les mécanismes pour régler les désaccords;
• Les indemnités dans certaines situations (ex. : si une suspension est annulée par le Tribunal).

 Exemples de situations encadrées par l’entente collective

Vous aimeriez, dans la prochaine entente collective :

• Recevoir une meilleure subvention pour mieux refléter la valeur de votre travail;
• Avoir plus de journées d’APSS;
• Être mieux compensée pour l’accueil de poupons ou d’enfants supplémentaires;
• Avoir accès à de meilleurs congés (maladie, obligations familiales, etc.);
• Être mieux accompagnée et représentée lors d’une enquête ou d’un processus administratif;
• Avoir accès à plus de formations ou à des programmes en santé et sécurité;
• Être mieux protégée si votre reconnaissance est suspendue ou révoquée.

 Et les moyens de pression?

La Loi permet aux RSE de se mobiliser collectivement pour appuyer leurs demandes. C’est ce qu’on appelle une « action concertée ».

Pour pouvoir se mobiliser, deux conditions doivent être réunies : L’entente collective doit être arrivée à échéance et un vote des membres doit avoir eu lieu.

***À retenir***

• L’entente collective est le principal levier pour améliorer concrètement vos conditions de travail.
• Les moyens de pression sont possibles et peuvent faire une grande différence, à condition qu’ils respectent la Loi.
  

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Terrain 3 : Les autres outils d’intervention

Il arrive que des situations ne puissent être réglées ni par la Loi, ni par la négociation. Dans ces cas, la FIPEQ-CSQ dispose de mécanismes pour agir autrement.

Les outils à notre disposition Le processus de différend; Le processus de mésententes prévu à l’entente collective; Le Comité national sur la réglementation, qui peut trancher sur l’interprétation d’une règle pour tout le réseau; Des représentations politiques auprès du ministère de la Famille et d’autres instances.

Exemples de situations vécues

• Votre bureau coordonnateur applique une règle différemment des autres;
• Vous trouvez qu’une décision administrative est contraire à l’esprit de la Loi;
• Une directive est appliquée d’une façon dans votre région et autrement ailleurs.

***À retenir***

• La FIPEQ-CSQ a des outils pour agir, même quand un enjeu ne se règle pas à la table de négociation.