5 choses à savoir sur la réforme des normes du travail

Le 12 juin 2018, le gouvernement adoptait le projet de loi 176 et modifiait ainsi la Loi sur les normes du travail. Cette loi s’applique à presque toutes les personnes salariées au Québec et est d’ordre public, ce qui signifie que toute convention collective, entente ou contrat doit être au moins aussi avantageux.

1 – Les RSE ne sont pas touchées… mais les remplaçantes oui!

Rappelons que des règles particulières s’appliquent pour les RSE. D’une part, elles sont considérées comme des travailleuses autonomes en vertu de la Loi sur les services de garde (art. 52). D’autre part, l’article 108 de la loi qui vise la représentation et la négociation des conventions collectives des RSE précise que la Loi sur les normes du travail ne s’applique pas à ces dernières. Par contre, la Loi sur les normes s’applique à une personne salariée embauchée par une RSE qui effectue du travail dans un service de garde.

À noter: l’Entente collective entre la FIPEQ-CSQ et le ministère de la Famille prendra fin en mars 2019. Il est clair que la réforme des normes du travail influencera le comité de négociations afin de s’assurer de bonifier encore davantage les conditions de travail des RSE. Joignez le groupe Facebook dédié aux prochaines négociations!

2- Plus de vacances et de congés

·        Trois semaines de vacances après 3 ans de service continu chez le même employeur au lieu de 5 ans.

·        Nouveau congé pour violence conjugale ou à caractère sexuel – 26 semaines sur une période de 12 mois

·        Nouvelle définition de « parent » qui comprend maintenant les personnes suivantes

·        Cette nouvelle définition de « parent » s’applique pour les congés suivants :

o   Absence de 10 jours par année pour remplir des obligations liées à la garde, à la santé ou l’éducation d’un parent ou si l’on agit comme proche aidant auprès d’une personne. Les 2 premières journées sont payées si la personne justifie de 3 mois de service chez l’employeur. Un professionnel régi par le Code des professions devra attester du statut de proche aidant.

o   Absence permise pour une période de 16 semaines (c’était 12 semaines avant le projet de loi) sur une période de 12 mois pour prendre soin d’un parent atteint d’une grave maladie ou victime d’un accident grave ou pour agir comme proche aidant. Si cette personne est un enfant mineur, on permet une absence de 36 semaines par période de 12 mois.

·        Prolongation du congé de 52 à 104 semaines dans le cas de disparition d’un enfant mineur.

·        Ajout d’un congé « de compassion » d’au plus 27 semaines lorsqu’une personne salariée doit s’absenter pour prendre soin d’un parent ou pour agir comme proche aidant en raison d’une maladie grave, potentiellement mortelle.

·        Ajout d’un congé d’au plus 104 semaines à l’occasion du décès de son enfant mineur ou de son enfant majeur, mais dans ce dernier cas, seulement si ce décès se produit à l’occasion ou résulte directement d’un acte criminel.

·        Prolongation du congé de 52 à 104 semaines lorsque le décès du conjoint, du père, de la mère ou de l’enfant majeur survient par suicide.

·        Paiement des deux premiers jours de congé de paternité pour tous les salariés, peu importe la durée du service continu.

·        On a maintenant droit à 2 journées de congé payées au lieu d’une seule lors du décès d’un enfant, d’un enfant du conjoint, du père, de la mère, du frère ou de la sœur. La possibilité de s’absenter 3 jours de plus est toujours là, mais sans solde.

3- Une protection supplémentaire contre le harcèlement sexuel

·        Ajout d’une phrase à la définition pour préciser que le harcèlement sexuel fait partie du harcèlement psychologique.

·        Nouvelle obligation pour un employeur d’adopter et de rendre disponible une politique de prévention du harcèlement psychologique, qui devra inclure un volet concernant le harcèlement sexuel.

·        Le délai pour déposer une plainte de harcèlement psychologique, incluant le harcèlement sexuel, passe de 90 jours à 2 ans de la dernière manifestation de harcèlement.

·        Avec le consentement de la personne salariée, la Commission pourrait transmettre à la CDPDJ toute plainte de harcèlement qui a un caractère discriminatoire.

4- Il est désormais interdit d’offrir des conditions moindre aux nouveaux travailleurs

Interdiction d’octroyer un taux de salaire inférieur ou une durée moindre de congé annuel à une personne salariée uniquement en raison de son statut d’emploi (temps partiel, occasionnel, etc.) comparativement aux autres personnes salariées qui effectuent les mêmes tâches dans le même établissement.

·        Interdiction d’octroyer un taux de salaire inférieur à une personne salariée d’une agence de placement comparativement à celui des personnes salariées de l’entreprise cliente qui effectuent les mêmes tâches dans le même établissement.

·        Ajout à 87.1 : interdiction d’inclure dans une convention une clause de disparité de traitement en lien avec les régimes de retraite ou d’avantages sociaux. Toutefois, les clauses de disparité déjà existantes au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les normes demeurent valides.

5- Droit de refuser de travailler si on ne reçoit pas son horaire 5 jours à l’avance

Il existe maintenant un droit de refuser de travailler si la personne salariée n’a pas été informée au moins 5 jours à l’avance qu’elle serait requise de travailler. Cela ne s’applique pas lorsque la nature de ses fonctions exige qu’elle demeure en disponibilité.

En bonus – Bon à savoir

Maintenant, lorsqu’un jour férié ne coïncide pas avec l’horaire habituel de travail de la personne salariée, l’employeur doit lui verser une indemnité ou lui accorder un congé compensatoire d’une journée à une date convenue entre elle et son employeur ou encore fixée par une convention collective

Puisque la Loi sur les normes du travail est d’ordre public, toute disposition d’une convention collective qui est moins avantageuse que la loi doit être remplacée pour se conformer à la Loi.

Félicitations!

Vous êtes maintenant pro des changements aux normes du travail!