Projet de loi no 12 | Un nouveau mode de service éducatif à la petite enfance qui complexifie le réseau

La Centrale des syndicats du Québec (CSQ) et la Fédération des intervenantes en petite enfance du Québec (FIPEQ-CSQ) seront en commission parlementaire aujourd’hui, afin de présenter leurs recommandations sur le projet de loi no 12, visant à instituer le projet pilote en communauté, lancé en 2022.

Une responsable en services éducatifs, une seule reconnaissance

Avec le dépôt du projet de loi no 12, le gouvernement introduit un nouveau mode de service éducatif qui prévoit une nouvelle forme de reconnaissance des responsables en services éducatifs (RSE) régis et subventionnés. Cette modification viendrait considérablement modifier et complexifier le réseau québécois des services éducatifs à la petite enfance. En d’autres mots, si le projet de loi no 12 est adopté tel quel, il s’apparenterait à la création d’un troisième réseau.

« Actuellement, le projet de loi permet d’ouvrir plusieurs locaux à deux RSE au sein d’une même entreprise. Cette multiplication de places s’apparente, dans les faits, à la création de “mini garderies privées”. Le milieu familial et les centres de la petite enfance (CPE) sont deux modèles distincts, et l’un ne doit pas servir de raccourci pour contourner l’autre. Si l’objectif est de répondre aux besoins, il faut tracer une ligne claire entre les différents modèles : le réseau de la petite enfance doit être composé entièrement de places offertes par une RSE régie et subventionnée ou par un CPE », souligne Luc Beauregard, secrétaire-trésorier de la CSQ.

Le maintien essentiel du caractère familial

Pour la présidente de la FIPEQ-CSQ, il ne serait pas nécessaire de créer un nouveau mode de service éducatif, il suffirait de maintenir le système actuel des RSE, en y ajoutant la possibilité d’exercer à l’extérieur de leur résidence privée : « Le maintien du caractère familial de la RSE est déterminant, car il est l’élément qui la distingue, peu importe le lieu où elle exerce. En effet, le projet pilote considérait même que les projets acceptés devaient conserver les principaux avantages du milieu familial, soit d’offrir un environnement convivial, stable et multiâge. Que la RSE exerce dans une résidence privée, habitée ou non, dans un local, en entreprise, avec un partenaire ou non, elle demeure une RSE », précise Anne-Marie Bellerose.

Alors que le milieu familial a fait ses preuves et que la fonction de la RSE ne change pas, la CSQ et la FIPEQ-CSQ jugent qu’il n’y a pas lieu de créer un tout nouveau mode de fonctionnement. « Le système actuel, qui est déjà assez complexe, fonctionne. Il suffirait d’ajouter la possibilité pour une RSE d’exercer à l’extérieur de sa résidence privée, pour que les modifications législatives apportées par le projet de loi demeurent alignées sur le modèle instauré par les milieux familiaux. Tout le monde en bénéficierait : autant le ministère de la Famille (MF) que les RSE », explique la leader syndicale.

Une clause de droit acquis nécessaire

Nous profitons de ce moment pour rappeler au ministère que les projets qui se déroulent présentement dans des bâtiments résidentiels ne pourront plus continuer d’opérer après la sanction de la loi. Advenant que le gouvernement ne retienne pas notre proposition d’un seul type de RSE, il nous apparaît tout à fait inacceptable que les RSE participant au projet pilote doivent fermer leur milieu, laissant ainsi un nombre important d’enfants sans service. Il est donc primordial que ces milieux ouverts bénéficient d’une clause de droit acquis.

Un pas dans la bonne direction

Forte de son expertise terrain, la FIPEQ-CSQ reconnaît l’effort du gouvernement avec ce projet de loi qui, somme toute, vise à répondre au manque de places pour les enfants du Québec. Toutefois, elle souhaite que le gouvernement considère sérieusement cette proposition ambitieuse de maintenir les deux réseaux actuels, lesquels permettent à la fois de préserver le caractère unique du milieu familial, tout en simplifiant grandement l’intégration des modifications proposées pour l’ensemble des RSE.