Déménagement : devez-vous faire une nouvelle entente?

NON! Un bureau coordonnateur ne peut pas exiger qu’une nouvelle entente de service et qu’un nouveau formulaire PCR soient signés lorsque le parent déménage.

Il suffit à la RSE de corriger les documents existants, soit l’entente de service et le formulaire PCR. Le parent et la RSE doivent ensuite apposer leurs initiales sur le formulaire et l’entente afin de valider les modifications. Finalement, une copie des documents modifiés doit être transmise au BC.

Bien que cette règle soit déjà claire, plusieurs BC semblent encore exiger à tort la production de nouveaux documents. La FIPEQ-CSQ et l’ADIM Laurentides ont donc déposé un différend collectif sur la question et une décision définitive vient d’être rendue nous donnant gain de cause. Voici les extraits pertinents du différend 2019-012 qui seront publiés dans les semaines à venir sur le site du Ministère, mais qu’on peut appliquer immédiatement :

«Le BC ne peut pas exiger de la [responsable] une nouvelle entente de service de garde et un formulaire de demande d’admissibilité à la contribution réduite lors d’un changement d’adresse d’un parent.. (…) il est proposé de modifier et de préciser la position (…) afin d’indiquer, que la [responsable]  n’a pas à demander que soit complété une nouvelle demande d’admissibilité à la contribution réduite et une modification de l’entente de service, lors d’un déménagement, tant que le parent et la [responsable] apposent leurs initiales sur le formulaire existant pour valider un changement d’adresse d’un parent (…)»