Milieu familial | Entente collective

Entente collective 2019-2023 des responsables en services éducatifs en milieu familial (RSE)

Télécharger l’entente collective amendée en février 2022

Télécharger la lettre d’entente relative a la modification de I’entente collective

Téléchargez  l’entente collective initiale en PDF en français

Téléchargez l’entente collective initiale  en PDF en anglais

Faits saillants de la nouvelle entente collective

Augmentation de la subvention

• Augmentation de 2 % de la subvention pour l’année 2020-2021. Cette augmentation sera versée rétroactivement en fonction du nombre d’enfants reçu et le nombre de jour d’occupation;
• Augmentation de 2 % de la subvention pour l’année 2021-2022. Cette augmentation sera versée rétroactivement en fonction du nombre d’enfants reçu et le nombre de jour d’occupation;
• Augmentation de 3,9 % de la subvention pour l’année 2022-2023. Cette augmentation sera versée à compter du 1er avril 2022.

Nous avons aussi obtenu :

• une compensation financière additionnelle pour les situations personnelles à compter du 1er avril 2021. La RSE n’a pas l’obligation de fermer son service éducatif lors de cette journée;
• une compensation financière pour la planification pédagogique à compter du 1er avril 2021 (2 jours). La RSE n’a pas l’obligation de fermer son service éducatif lors de cette journée;
• 10 jours en absence de prestation de service non subventionné ou avec possibilité de remplacement comme proche aidante. Aucun avis ni pièce justificative n’est requis (art.15.02)

RSG pour RSE

Soucieuses de l’importance du service qu’elles fournissent et de la valorisation de leur travail, nos membres deviennent des responsables en services éducatifs en milieu familial (RSE), notamment, parce qu’elles sont des professionnelles qui contribuent quotidiennement au développement global de l’enfant.

Autonomie professionnelle

Les RSE se font reconnaître davantage leur autonomie professionnelle:

• La RSE est une travailleuse autonome agissant à son propre compte;
• Le Ministre agit dans le respect du statut de travailleuse autonome de la RSE;
• La RSE recrute et sélectionne elle-même son assistante, sa remplaçante et sa clientèle.

Vacances et autres congés

L’acheminement de l’avis de prise de vacances de plus de 3 jours consécutifs est dorénavant de 30 jours, plutôt que de 45 jours.

La RSE a le choix de maintenir ou non la constitution d’une réserve pour ses APSS et ce le 1er avril de chaque année.

Plaintes

Tenant compte de la grande latitude dont jouit le BC quant au traitement des plaintes, laissant place, le plus souvent, à l’arbitraire, les RSE ont obtenu :

• La création d’un guide d’encadrement du processus de plainte et des visites à l’improviste en collaboration avec le ministère de la Famille;
• La création d’un guide d’encadrement des avis de révocation, de non-renouvellement et de suspension en collaboration avec le ministère de la Famille.

Suspension DPJ

Étant donné les longs délais d’enquêtes de la DPJ et les impacts extrêmement négatifs qu’ils ont sur la RSE, une rémunération additionnelle de quatre (4) semaines, -soit huit (8) semaines au total – a été accordée.

Autres gains

Accès au dossier
Le BC doit remettre une copie intégrale du dossier de la RSE, sans frais, au moment où celle-ci reçoit l’avis de la mesure disciplinaire.

Les frais pour le guichet unique La Place 0-5 sont abolis
La RSE n’a plus à débourser pour l’adhésion au service ni pour les frais d’utilisation. Elle sera également remboursée pour les frais payés jusqu’à présent.

Création d’un comité sur les enjeux nationaux.
Le comité traitera des enjeux et des règles qui affectent les RSE dans leur quotidien. Le premier sujet abordé concernera la directive visant les enfants de la RSE qui ont entre 5 et 9 ans.